Conditions d'utilisation du site MyBusiness.cm

Définition et objet de mybusiness.cm

1. Mybusiness.cm (ci-après dénommé « le Site ») est un site mis en œuvre par l'Agence nationale des PME (ci-après dénommée « l'APME ») pour simplifier les démarches administratives des créateurs d'entreprise au Cameroun.

2. L'utilisation du Site est facultative et gratuite. Les usagers choisissent librement les démarches qu'ils souhaitent effectuer en ligne, et les données qu'ils souhaitent conserver dans leur espace confidentiel.

Fonctionnalités

3. Ce Site offre trois fonctionnalités aux usagers.

  • Un compte unique pour les démarches en ligne : l'usager peut effectuer en toute confiance ses démarches en ligne auprès de plusieurs administrations, dénommés Organismes Partenaires, à partir d'un site et d'un compte unique.
  • Un suivi facile des démarches : Mybusiness.cm offre à l'usager une vision d'ensemble de ses démarches administratives en cours. L'usager reçoit également des courriels l'informant de leur avancement.
  • Un espace confidentiel de stockage : en créant un compte Mybusiness.cm, l'usager dispose d'un espace confidentiel de stockage, où il enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs. C'est aussi le lieu où il conserve en toute confiance ses pièces justificatives. En cours de démarche, l'usager peut ainsi faire appel à une pièce justificative présente dans son espace confidentiel. Réciproquement, les administrations partenaires peuvent y déposer le résultat d'une démarche (par exemple un certificat) ou des informations sur l'avancement des démarches engagées.

Modalités d'inscription et d'utilisation de Mybusiness.cm

4. L'accès au Site est ouvert à toute personne.

5. Lors de l'inscription au Site, l'usager choisit un identifiant et un mot de passe. L'identifiant doit être composé d'au moins cinq caractères alphanumériques. Le mot de passe doit être composé d'au moins six caractères. L'usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel sur Mybusiness.cm et aux services qui y sont liés.

6. Le mot de passe doit être choisi par l'usager de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. L'usager s'engage à en préserver la confidentialité. L'usager s'engage à avertir immédiatement l'APME de toute utilisation non autorisée de ces informations, l'APME ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

7. L'usager du Site fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l'utilisateur sur son compte personnel, et pour l'envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

8. L'APME se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte de Mybusiness.cm faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l'objet défini dans l'article 3.

9. L'utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Mozilla Firefox version 4 et plus
  • Apple Safari version 6 et plus
  • Google Chrome version 4 et plus
  • Microsoft Internet Explorer version 9 et plus

Les navigateurs non listés ci-dessus peuvent rencontrer certaines difficultés d'affichage du contenu du service.

Les dernières versions des navigateurs supportés sont disponibles en téléchargement gratuit via les adresses suivantes.

Veuillez noter que le responsable de ce Site ne soutient aucun des navigateurs cités et ne peut être tenu responsable de la perte ou dommage provoqués par leur installation.

Modification et évolution de Mybusiness.cm

10. L'APME se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité.

11. L'indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité.

12. Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent être amendés par l'APME. Il appartient à l'usager de s'informer des conditions générales d'utilisation du Service en vigueur.

Traitement des données à caractère personnel

13. L'APME s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.

14. L'APME et les Organismes Partenaires garantissent aux usagers du Site les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par le décret 2013/0399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communication électronique. http://www.art.cm/index.php/fr/decret?download=18:decret-n-2013-0399-pm-du-27-fevrier-2013-fixant-les-modalites-de-protection-des-consommateurs-des-services-de-communications-electroniques

15. L'APME et les Organismes Partenaires s'engagent à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par les usagers du Site, et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

16. Les informations transmises par l'usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte Mybusiness.cm. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

Engagements et responsabilité

17. L'APME s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

18. Les données ou documents conservés par l'usager dans son espace de stockage restent de la responsabilité exclusive de l'usager. L'utilisation de l'espace de stockage n'exonère pas l'usager de la conservation de tout document dont il aurait pu déposer une copie dans cet espace.

19. Les données transmises aux services en ligne des Organismes Partenaires restent de la responsabilité de l'usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Service.

20. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 162 du Code Pénal.


Conditions d'utilisation propres au service de création d'entreprise en ligne

Définition et objet du Service

1. Le service de création d'entreprise en ligne (ci-après dénommé « le Service »), disponible à partir de Mybusiness.cm, permet de demander en ligne, de façon simultanée, les inscriptions et certificats suivants: immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, carte de contribuable et titre de patente exonéré, pour les personnes morales (Société à Responsabilité Limitée, Société Anonyme, Société Anonyme Simplifiée) comme pour les personnes physiques (Commerçant individuel).

2. Le Service permet aux usagers de transmettre par voie électronique aux Organismes Partenaires concernés toutes les données administratives et tous les paiements nécessaires. L'utilisation du Service est facultative. Elle s'effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives aux différentes démarches administratives proposées.

3. L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation par l'usager des présentes conditions d'utilisation et des conditions générales d'utilisation de Mybusiness.cm.

Fonctionnement du Service

4. L'usager se connecte à son compte personnel sécurisé sur le site mybusiness.cm grâce à un identifiant et à un mot de passe. Il sélectionne le service et le lieu de son choix : s'enregistrer comme commerçant individuel ou créer une société (SARL, SA, SAS), dans la région du Centre (Yaoundé), du Littoral (Douala) ou du Nord (Garoua).

5. Dans une page appelée « Guide », l'usager répond à quelques questions qui permettent au système de déterminer et d'indique à l'usager les documents nécessaires et les frais correspondant à l'instruction de son dossier.

6. Dans la page « formulaire », l'usager remplit un formulaire en ligne qui contient toutes les données nécessaires aux administrations pour procéder au traitement du dossier.

7. Dans la page « documents », l'usager scanne et télécharge les pièces justificatives requises par les administrations pour l'instruction du dossier.

8. Dans la page « paiement », l''usager paie les frais de création d'entreprise en ligne (par paiement mobile). Il peut également payer à la caisse du CFCE.

9. Le système demande à l'usager de confirmer l'exactitude des informations et affiche le lieu de retrait des certificats. Après confirmation, L'usager reçoit par voie électronique un accusé de réception de son dossier.

10. Le dossier est révisé en ligne par le service accueil du CFCE qui s'assure que toutes les pièces justificatives ont été fournies, que les données ont été correctement remplies et qu'il n'y a pas d'incohérence entre les données du formulaire et les pièces téléchargées.

11. Si le dossier est jugé conforme, l'usager reçoit par voie électronique une date pour le retrait des certificats d'inscription (immatriculation au registre de commerce, carte de contribuable, titre de patente exonérée) auprès du CFCE concerné.

12. Si son dossier est incomplet ou contient des informations erronées, l'usager reçoit par voie électronique une demande de rectification ou de complément.

13. Pour retirer les certificats d'inscription, l'usager doit montrer au service accueil du CFCE les originaux des pièces justificatives téléchargées dans son dossier et signer un ou plusieurs formulaires papiers pré-remplis avec les données du formulaire qu'il a rempli en ligne.

14. Les documents téléchargés au moment de la constitution du dossier de création d'entreprise ainsi qu'une copie électronique de tous les certificats obtenus auprès des administrations sont conservés dans le dossier personnel de l'usager dans mybusiness.cm.

Disponibilité et évolution du Service

15. Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. L'APME se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d'indisponibilité du Service, l'usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle.

16. Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Engagements et responsabilité

17. L'usager du Service s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager ne s'acquitterait pas de cet engagement, L'APME se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.