Principales caractéristiques de l'entreprise individuelle

Entreprise en nom propre

Créer une entreprise individuelle

L'entreprise individuelle peut également être appelée entreprise en nom propre. Sa constitution est plus simple que la société, puisqu'elle n'implique pas de faire établir des statuts devant notaire : il suffit pour l'entrepreneur de faire immatriculer son entreprise auprès du registre de commerce et du crédit mobilier et procéder à toutes les inscriptions pour opérer légalement (impôts, protection sociale, etc).


Fiscalité de l'entreprise individuelle

Dans le cas de l'entreprise individuelle, les revenus du dirigeant et le résultat de l'entreprise ne font qu'un. L'entrepreneur est donc soumis uniquement à l'impôt sur le revenu sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les artisans et commerçants, ou sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. En fonction du chiffre d'affaires, les entreprises individuelles peuvent décider d'adopter l'impôt libératoire ou le régime réel simplifié.


Avantages

  • L'entreprise individuelle bénéficie d'une grande simplicité de constitution (pas de statuts notariés).
  • Aucun capital minimal n'est demandé.
  • L'entrepreneur qui opte pour ce statut dispose d'une liberté totale d'action, puisqu'il est l'unique personne à détenir le pouvoir de décision.

Inconvénients

  • L'entrepreneur est totalement responsable de son entreprise. Il n'y a pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Ses biens peuvent donc être saisis en cas de difficultés de l'entreprise.
  • En cas de transmission de l'entreprise, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, il est nécessaire de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l'entrepreneur.