La procédure de création d'entreprise dans les CFCE est encadrée par l'instruction du Premier Ministre n°004/CAB/PM du 25 mai 2012 ; par la circulaire interministérielle n°001/MINJUSTICE/MINPMEESA/MINFI du 30 mai 2012 ; et par l'instruction du Premier Ministre n°001/CAB/PM du 13 juin 2016 (création en ligne à partir de MyBusiness.cm).

Afin de permettre aux entreprises d'opérer légalement au Cameroun, les CFCE sont chargés, au moment de la création, de leur délivrer les certificats décrits ci-après. Dans les CFCE de Douala, Yaoundé et Garoua, MyBusiness.cm permet délivrer ces certificats à partir d'un formulaire unique et des copies électroniques des documents fournis en ligne par l'usager.

L'immatriculation au registre du commerce est une obligation légale pour toute entreprise exerçant une activité commerciale, régie par l'Acte uniforme sur le droit commercial général de l'OHADA.

L'immatriculation se fait comme personne physique (Art. 44, 45) ou comme personne morale (Art. 46, 47). Comme personne physique, l'entrepreneur s'enregistre en son nom propre. Comme personne morale, l'immatriculation se fait au nom d'une entité juridique séparée, résultat d'un contrat (statuts) entre associés.

L'immatriculation au registre du commerce est délivrée par le tribunal compétent en fonction de la localisation du siège social. MyBusiness.cm enregistre la demande d'immatriculation et la soumet au greffier du tribunal concerné. Le certificat d'immatriculation original est remis à l'usager au moment du retrait du dossier.

Toute entreprise (personne physique ou morale) doit s'enregistrer auprès du centre des impôts compétent 15 jours qui après le début de son activité. Le centre compétent est défini en fonction de la localisation de l'entreprise. La DGI émet un Numéro d'Identifiant Unique (NIU) qui figure sur une Carte de Contribuable remise à l'usager (Code Général des Impôts, Art. L 1).

Des agents de la DGI sont présents dans les CFCE pour faciliter l'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Une liaison informatique entre MyBusiness.cm et le système FISCALIS de la DGI permet de traiter en temps réel l'émission du Numéro d'Identifiant Unique et de la carte de contribuable lorsque l'entreprise dispose de son numéro d'immatriculation RCCM.

En cours

La publication de l'annonce légale est destinée à informer le public de la constitution d'une société. Cette obligation est fixée par les Articles 261-262 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales de l'OHADA. Au Cameroun, la publication est encadrée par le Décret N° 2013/234 du 18 juillet 2013. L'Arrêté conjoint n°078/MINJUSTICE/MINCOM du 24 Mars 2015 établit la liste des journaux autorisés à recevoir des annonces légales.

MyBusiness.cm permet d'enregistrer le dépôt d'une annonce légale dans l'un des journaux partenaires des CFCE. Le CFCE remettra à l'usager un récépissé de dépôt dans l'attente de la publication effective de l'annonce (le 10 du mois suivant). L'usager est libre de faire paraître l'annonce dans un autre journal (sans passer par le CFCE). Les annonces publiées à partir de MyBusiness.cm sont accessibles sur la Page des Annonces Légales.