Principales caractéristiques de la SARL

Société à responsabilité limitée

Créer une SARL

Une SARL est divisée en parts sociales, dont le montant doit être fixé dans les statuts établis devant notaire à la création de l'entreprise. Les associés doivent être attentifs à mentionner le nombre de parts que détient chacun des associés car le degré de responsabilité de chacun des associés dépend du montant global de ses parts sociales. Les associés doivent ensuite nommer un ou plusieurs gérants. Ce choix doit figurer dans les statuts ou dans un accord séparé. Les associés doivent ensuite faire immatriculer la société auprès du registre de commerce et du crédit mobilier et procéder à toutes les inscriptions pour opérer légalement (impôts, protection sociale, etc).


Fiscalité de la SARL

Comme toutes les sociétés, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. La rémunération des gérants et la constitution d'une réserve pour de futurs investissements sont déductibles du bénéfice imposable. Toutefois, les associés ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu dans certains cas. Cette option permet notamment, en cas de perte d'exploitation, de pouvoir déduire ces pertes du revenu global des associés. A noter que la rémunération des gérants ne sera alors plus déductible.


Financement des investissements

Dans une SARL, il existe plusieurs façons de dégager des fonds pour les futurs investissements :

  • une partie des bénéfices peut être mise en réserve sur décision de l'ensemble des associés, en prévision de futurs investissements. Un procédé d'autant plus intéressant que le montant de la mise en réserve est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise ;
  • les associés peuvent aussi opter pour une augmentation de capital. Celui-ci peut se faire à la fois via un apport en espèces, en nature (les biens devront alors être évalués) ou en incorporant dans le capital des réserves ou des bénéfices.

Avantages

  • La SARL est à mi-chemin entre une société de capitaux et une société de personnes. Ainsi, elle s'adresse particulièrement aux PME, qui créent une société entre associés qui se connaissent.
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport respectif.
  • Les gérants de SARL peuvent choisir d'assujettir leur société à l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
  • La SARL a une meilleure flexibilité de fonctionnement que la société anonyme (SA).

Inconvénients

  • Les associés doivent s'acquitter de frais de publication et d'immatriculation à la création de la SARL, contrairement à l'entreprise individuelle.
  • Les modifications statutaires doivent être publiques.
  • Certaines décisions, comme l'approbation annuelle des comptes ou la modification des statuts, doivent être prises en assemblée générale.