La loi n°2016/014 du 14 décembre 2016 modifie le montant du capital social minimum et les modalités d'authentification des statuts pour la création d'une SARL.

Le montant du capital social minimum est fixé à 100'000 FCFA.

Le recours aux services du notaire est optionnel dans deux cas de figure distincts :

  • Lorsque la SARL est créée sous forme unipersonnelle (un seul associé) sans condition de capital ;
  • Lorsque la SARL a plusieurs associés, pour un capital inférieur ou égal à un million de FCFA.

Lorsque les statuts ne sont pas authentifiés par acte notarié mais établis sous seing privé (signature directe entre les associés), leur authenticité est garantie par les Centres de Formalités de Création d'Entreprises.

Le décret n°2017/8077/PM du 28 février 2017 fixe les modalités d'authentification des statuts sous seing privé par les Centres de Formalités de Création d'Entreprises.

Le ou les associés présentent les statuts établis sous seing privé au Chef du Centre de Formalités de Création d'Entreprises.

Le Chef de Centre vérifie que les informations légales requises par l'Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014 (Art. 13) figurent sur les statuts.

Le Chef de Centre authentifie le document en apposant sa signature au bas des statuts et sur chaque page le cachet "Authentifié par le CFCE".

Les statuts sont établis et authentifiés gratuitement en autant d'exemplaires que nécessaire.

Des modèles de statuts sont téléchargeables pour faciliter les démarches de création de SARL dans les Centre de Formalités de Création d'Entreprises. Ils sont proposés à titre indicatif. Cette mise à disposition ne peut constituer une garantie juridique.